Quelques points clés de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif mis en place et qui permet aux propriétaires d’immeubles de bénéficier des réductions fiscales. L’application de ces réductions est soumise à des critères stricts. Découvrez quelques-uns dans cet article.

Du logement neuf

L’investissement immobilier prend en compte tous les types de biens immobiliers. Cependant, la loi Pinel concerne prioritairement l’achat des logements neufs qui sont déjà achevés. Le logement ne doit pas être déjà habité ou utilisé sous n’importe quelle manière. Pour avoir plus d’informations, . L’immeuble à acheter peut aussi être en état de futur achèvement. Cela veut dire que son achèvement se faire avant les 30 mois qui suivent la signature de l’achat du logement.

Du logement ancien

Lorsque vous allez acquérir un logement dans le but de sa rénovation, cette action peut être aussi incluse dans la loi Pinel. Le but étant de réaliser des travaux et de transformer l’ancien bâtiment en neuf, cette acquisition est donc couverte par la loi Pinel. Cependant, il est important de savoir que tous les travaux à effectuer doivent être dans les normes en matière de critères de décence et de performance techniques. En effet, pour que l’acquisition bénéficie de la loi Pinel, il faudra que le logement ne soit pas habité depuis la fin de sa rénovation. Au cas contraire, vous ne pourrez pas bénéficier des réductions d’impôts.

La durée de location minimale

Avant de bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, cette dernière impose au propriétaire de louer son immeuble à des fins de résidence principale pour 6 as à 12 ans. La location de l’immeuble doit se faire sans meubles, c’est-à-dire nue.

Il existe plusieurs autres critères qui interviennent dans le cas de l’application de la loi Pinel. Lorsque vous désirez bénéficier des avantages fiscaux émanant de cette loi, vous devez connaître son domaine d’application. Pour ce faire, vous pouvez chercher à connaître tous les critères pris en compte dans son application.